Avant la promulgation de la loi n° 2011-1843 (le 8 décembre 2011), la protection des variétés végétales en France pouvait être faite :
- Par la voir de la Protection communautaire d’Obtention Végétale (PCOV européen), correspondant largement à l’accord UPOV1 de 1991 ; en vigueur depuis 1994, et/ou
- Par le Certificat d'Obtention Végétale (COV) français correspondant à l’accord UPOV de 1978.
Les grands changements accompagnant la nouvelle loi sont au nombre de trois :
- Entrée en vigueur du système des semences de ferme (ou privilège de l’agriculteur) qui permet à l’agriculteur d’utiliser le produit de sa récolte pour réensemencer sa parcelle sous réserve du paiement d’une redevance à l’obtenteur (créateur) de la variété.
- Extension de la protection aux variétés essentiellement dérivées. Cette notion englobe maintenant les variétés issues de mutations spontanées, mais également les variétés obtenues par introduction d’un gène étranger (OGM).
- Extension de l’objet de la protection au matériel de reproduction, matériel de récolte mais aussi aux produits directement obtenus à partir du matériel de récolte, comme les jus de fruits, farine, etc.
Les conséquences :
- Double protection d’une variété génétiquement modifiée par brevet et COV.
- Protection des produits issus directement des variétés génétiquement modifiées (jus de fruits, farine, etc.)
En pratique :
Dorénavant, un produit issu directement d’une plante génétiquement modifiée pourra faire l’objet d’une protection par COV au même titre que d’une protection par brevet. Ainsi, l’introduction sur le territoire français de (...)
