Pour établir une contrefaçon de brevet, il aurait fallu qu’une première étape de séchage et de purification d’un procédé de traitement des déchets présente un caractère essentiel et qu’elle ne soit pas reproduite.
M. X. est titulaire d’un brevet européen qui a pour objet un procédé pour le traitement des déchets métalliques en vue de la récupération des métaux qui y sont contenus.
Estimant qu’une société utilisait un procédé de recyclage des déchets métalliques qui reproduirait les caractéristiques de son brevet, M. X. l'a assignée en contrefaçon ainsi qu’une autre société, présentée comme étant le fabricant de l'installation litigieuse.
La cour d’appel de Colmar, dans son arrêt 27 octobre 2009, a écarté la qualification de contrefaçon, laquelle ne pouvait être constituée que si quatre étapes étaient reproduites, c’est-à-dire "une étape essentielle de séchage et de purification préalable dans un tambour rotatif, une cascade ou un tamis vibrant afin d'amener la teneur en métal des déchets métalliques à au moins 70 %".
Cette société s’est pourvue en cassation en s’appuyant, entre autres, sur l’avis de la Chambre de recours technique de l’Office européen des brevets (OEB), qui avait considéré que la revendication couvrait aussi bien une exécution simultanée de ces quatre étapes qu’une exécution indépendante.
Néanmoins, la Cour de cassation écarte cette argumentation, puisque dans sa décision du 3 avril 2012, elle rejette le pourvoi de cette société aux motifs que la société défenderesse "ne mettait pas en œuvre une première étape ayant pour fonction de sécher et de purifier préalablement les déchets et qu'il n'était pas établi que les caractéristiques du produit fini étaient reproduites".
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- Cour de cassation, chambre commerciale, 3 avril 2012 (pourvoi n° 10-21.084), M. X. c/ Société Rolanfer - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2009 - Cliquer ici
