Le Registrar of Trade Marks (Royaume-Uni) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, dans le cadre d’un litige concernant le refus par le Registrar d’enregistrer le signe verbal "IP TRANSLATOR" en tant que marque nationale.
Dans un arrêt du 19 juin 2012, la Cour de justice de l'Union européenne précise que les produits ou services pour lesquels est demandée une protection par la marque doivent être identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque.
Elle estime que la directive 2008/95/CE doit être interprétée "en ce sens qu’elle exige que les produits ou les services pour lesquels la protection par la marque est demandée soient identifiés par le demandeur avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre aux autorités compétentes et aux opérateurs économiques, sur cette seule base, de déterminer l’étendue de la protection conférée par la marque".
Elle ajoute que la directive 2008/95 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’utilisation des indications générales des intitulés de classes de la classification visée à l’article 1er de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, afin d’identifier les produits et les services pour lesquels la protection par la marque est demandée pour autant qu’une telle identification soit suffisamment claire et précise.
Le demandeur d’une marque nationale qui utilise toutes les indications générales de l’intitulé d’une classe particulière de la classification visée à l’article 1er de l'arrangement de Nice pour identifier les produits ou les services pour lesquels la protection de la marque est demandée doit préciser si sa demande vise l’ensemble des produits ou des services répertoriés dans la (...)
