Un arrêté du 27 mars 2013, publié au Journal officiel du 6 avril 2013, rend obligatoires, pour tout producteur ou toute entreprise détentrice des droits des producteurs d'une œuvre cinématographique, les stipulations de l'accord du 11 juillet 2012 relatif à la rémunération des artistes-interprètes des films français sortis en salle du 1er janvier 1961 au 1er décembre 1990, à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue par cet accord.
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- Arrêté du 27 mars 2013 pris en application de l'article L. 212-8 du code de la propriété intellectuelle - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0081, 6 avril - www.legifrance.gouv.fr
Mots-clés
Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Cinéma - Artiste-interprète - Rémunération - Films français (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
