L’exploitant d’une place de marché physique, à l'instar d'un exploitant d'une une place de marché en ligne, peut être contraint de faire cesser des infractions commises par les marchands en matière de marque telles que la production de contrefaçons.
Une société à Prague, locataire d'une place de marché, sous-louait à des marchands différents points de vente situés sur cette place. Des fabricants et distributeurs de produits de marque ont constaté que des contrefaçons de leurs produits étaient régulièrement vendues dans les halles de ce marché.
Saisie en cassation, la Cour suprême de République tchèque demande à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) s’il est effectivement possible d’ordonner à l’exploitant d’une place de marché physique de mettre fin aux infractions commises par les marchands en matière de marque et de prendre des mesures visant à prévenir de nouvelles atteintes.
Dans son arrêt du 7 juillet 2016, la Cour constate qu’un opérateur qui fournit à des tiers un service de location ou de sous-location d’emplacements sur une place de marché et qui offre ainsi la possibilité à ces tiers d’y vendre des marchandises contrefaisantes doit être qualifié d’"intermédiaire" au sens de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle.
La Cour souligne que le fait que la mise à disposition de points de vente concerne une place de marché en ligne ou une place de marché physique n’a pas d’importance, car le champ d’application de la directive n’est pas limité au commerce électronique.
Par conséquent, l’exploitant d’une place de marché physique peut lui aussi être contraint de faire cesser les infractions commises par les marchands en matière de marque et de prendre des mesures visant à prévenir de nouvelles infractions.
De même, les injonctions émises par une autorité judicaire à l’encontre d’un intermédiaire, aussi bien sur une place de marché en ligne que sur une place de marché physique, doivent non seulement être effectives et dissuasives, mais également équitables et proportionnées. Elles ne doivent par conséquent pas être excessivement coûteuses.
