Lors d'une action en contrefaçon d'une marque verbale, le juge n'est pas tenu de procéder à une recherche portant sur la prétendue exclusion de tout risque de confusion en raison des conditions de conclusion du marché d'une société concurrente avec une centrale d'achat public.
Une société titulaire de la marque verbale française "Securis" enregistrée afin de désigner notamment des lits construits spécialement pour des soins médicaux et des barrières de protection de tels lits, a agi en contrefaçon de cette marque à l'encontre d’une société concurrente, en lui reprochant de commercialiser, par l'intermédiaire d’une centrale d'achat public, plusieurs types de lits médicalisés sous les dénominations "Securis, Securis + et Securis ++".
Le 24 septembre 2014, la cour d’appel de Douai a accueilli cette demande. Elle a retenu qu'il n'est pas exact que l'utilisation des signes litigieux n'ait été qu'à destination du seul organisme de centrale d'achat public, que le destinataire et utilisateur final est la collectivité et que cette dernière peut être trompée sur l'origine des produits.
Le 6 septembre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, estimant que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante portant sur la prétendue exclusion de tout risque de confusion en raison des conditions de conclusion du marché avec cet organisme, a légalement justifié sa décision.
© LegalNews 2017Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 septembre 2016 (pourvoi n° 14-29.518 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00708), société Matifas c/ société Home médical service - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Douai, 24 septembre 2014 - Cliquer ici
Sources
Actualités du droit Lamy, Affaires, 28 septembre 2016, “Contrefaçon de la marque verbale “Securis” non démontrée” - Cliquer ici
