Selon la Cour de cassation, en matière de contrefaçon de droits d'auteur, la notion d'originalité s'induit de caractéristiques devant refléter la personnalité de l'auteur.
La société A., titulaire de droits d'auteur sur un modèle de collant dénommé "Velouté Rayures dégradées" et enregistré à l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), a assigné la société B. en contrefaçon de droits d'auteur.
Par un arrêt rendu le 5 février 2014, la cour d'appel de Nancy a condamné la société B. en réparation d'action en contrefaçon, retenant que les spécificités du modèle caractérisent son originalité.
Le 6 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu par la cour d'appel de Nancy, au visa des articles L. 111-1, L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. Elle rappelle que, pour retenir l'action en contrefaçon des droits d'auteur sur un modèle, les juges du fond doivent préciser en quoi les caractéristiques de celui-ci reflètent la personnalité de son auteur.
Elle a ainsi estimé qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
Références
- Cour de cassation, chambre commerciale, 6 septembre 2016 (pourvoi n° 14-15.286 - ECLI:FR:CCASS:2016:CO00690) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Nancy, 5 février 2014 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, articles L.111-1 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L.112-1 - Cliquer ici
- Code de la propriété intellectuelle, article L112-2 - Cliquer ici
Sources
Actualités du droit Lamy, Affaires, 28 septembre 2016, “L’originalité d’un modèle de collant retenue à tort pour la Cour de cassation” - Cliquer ici
