La découverte d’œuvres pariétales oubliées depuis longtemps, sur un site fréquenté et accessible à tous, ne permet pas de bénéficier du droit de publication posthume.
Mme X. et MM. Y. et Z. ont découvert, sur un site inscrit à l'inventaire des monuments historiques, l'existence de vestiges paléolithiques, incluant des œuvres pariétales. Ces derniers reprochent au producteur d’un film documentaire consacré à ce site, de porter atteinte à leur droits d’inventeurs et d’auteur, tant sur les œuvres pariétales que sur les photographies qu'ils en ont réalisées.
Ils ont assigné en réparation de leur préjudice, outre le réalisateur, la société productrice du film, la société coproductrice et la société distributrice, sur le fondement de l’article L. 123-4 du code de la propriété intellectuelle.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 6 février 2015, déboutent les requérants de leur demande, retenant que les œuvres avaient nécessairement été divulguées puisque la réalisation des peintures et gravures s'était étalée sur plusieurs milliers d'années et que des traces d'activité humaine avaient été identifiées dans la grotte, de sorte que des individus avaient pu avoir accès aux oeuvres pariétales avant l'obstruction de celle-ci.
De plus, l’arrêt d’appel juge inapplicable l’article susvisé, selon lequel la protection résultant de la première publication de l'œuvre inédite, après l'expiration du délai légal de l'article L. 123-1 du même code, bénéficie au propriétaire du support de l’œuvre publiée, ce malgré l’article 4 de la directive du 12 décembre 2006 qui ne prévoit pas une telle condition.
La Cour de cassation, dans une décision du 30 novembre 2016, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel qui en a correctement déduit que les œuvres avaient été divulguées avant l'obstruction de l'accès à la grotte et qu’en l’espèce, l'article L. 123-4 du code de la propriété intellectuelle n’était pas applicable.
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- Cour de cassation, 1ère chambre civile, 30 novembre 2016 (pourvoi n° 15-17.301 - ECLI:FR:CCASS:2016:C101341), Mme X. et MM. Y. et Z. c/ société Le Cinquième Rêve - rejet du pourvoi contre cour d’appel de (...)
