Droit de suite en l'absence d'ayant droit et rémunération pour copie privée : agrément d'organisme de gestion collective

Publication au JORF d'un décret pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle.

Le décret n° 2017-284 du 2 mars 2017, publié au Journal officiel du 5 mars 2017, précise les conditions d'agrément d'un organisme de gestion collective chargé de percevoir le droit de suite en l'absence d'ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.

Il précise par ailleurs les conditions d'agrément de l'organisme chargé de percevoir la rémunération pour copie privée pour le compte des ayants droit.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 mars 2017.

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Références

- Décret n° 2017-284 du 2 mars 2017 pris pour l'application des articles L. 123-7 et L. 311-6 du code de la propriété intellectuelle - Cliquer ici

- Code de la propriété intellectuelle, article L. 123-7 - Cliquer ici

- Code de la propriété intellectuelle, article L. 311-6 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0055, 5 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit de la propriété intellectuelle - Droits d'auteur - Droits voisins - Droit de suite - Absence d'ayant droit connu - Vacance - Déshérence - Rémunération pour copie privée - Organisme de gestion collective - Conditions d'agrément (...)