Protection des brevets concernant une information génétique : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.

Une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique a été déposée au Sénat le 20 avril 2017 et mise en ligne le 2 mai suivant.

Conformément à l'esprit qui a animé le législateur lors de l'adoption des articles 9 et 10 de la loi dite "biodiversité", l'article unique de cette proposition de loi modifie l'article L. 612-2-3 du code de la propriété intellectuelle afin de limiter la protection conférée par un brevet, et d'exclure de ladite protection le produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique.

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Références

- Proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique, n° 515, de Evelyne Didier et plusieurs de ses collègues, déposée le 20 avril 2017 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, article 9 - Cliquer ici

- Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, article 10 - Cliquer ici

- Code de la propriété ntellectuelle, article L. 613-2-3 - . Cliquer ici

Sources

Sénat, 2 mai 2017 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit de la propriété industrielle - Droit de la propriété intellectuelle - Droit des brevets - Matière biologique - Information génétique - Biodiversité - Brevetabilité du vivant (...)