La communication au public, que constitue la vente d’un lecteur multimédia permettant de regarder en streaming, à la télévision, des films disponibles illégalement sur internet, viole le droit d’auteur.
M. W. vend sur internet différents modèles d’un lecteur multimédia, servant d’intermédiaire entre une source de données visuelles et/ou auditives et un écran de télévision. Ce lecteur contient des modules complémentaires disponibles sur Internet, puisant les contenus désirés sur les sites de streaming pour les faire démarrer sur celui-ci, connecté à un écran de télévision.
Selon la publicité, le lecteur multimédia permettrait notamment de regarder gratuitement et facilement, sur un écran de télévision, du matériel audiovisuel disponible sur Internet sans l’autorisation des titulaires du droit d’auteur.
Une fondation néerlandaise a saisi la justice afin d’ordonner à M. W. de cesser la vente de lecteurs multimédia ou de l’offre de liens hypertexte qui donnent aux utilisateurs illégalement accès à des œuvres protégées.
La juridiction néerlandaise a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) sur la violation de la législation néerlandaise sur le droit d’auteur par l’intéressé, au regard de la communication au public effectuée par la commercialisation de ce lecteur.
Dans une décision du 26 avril 2017, la CJUE répond que la vente d’un lecteur multimédia tel que celui en cause constitue une communication au public. Elle précise que cette communication doit être interprétée comme couvrant la vente d’un lecteur multimédia, tel que celui en cause au principal, sur lequel ont été préinstallés des modules complémentaires, disponibles sur Internet, contenant des liens hypertextes renvoyant à des sites librement accessibles au public, sur lesquels ont été mises à la disposition du public des œuvres protégées par le droit d’auteur sans l’autorisation des titulaires de ce droit.
La Cour juge également que la reproduction temporaire, sur ce lecteur multimédia, d’une œuvre protégée par le droit d’auteur obtenue par streaming sur un site Internet proposant cette œuvre sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur, ne sont pas exemptés du droit de (...)
