Publication au JO d’un décret relatif à la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle.
Le décret n° 2017-924 du 6 mai 2017, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, fixe les conditions d'organisation des assemblées générales des membres des organismes de gestion collective, la liste des informations devant être communiquées aux titulaires de droits sur la gestion de leurs droits, et entre titulaires de droit et organismes pour l'identification et la localisation des titulaires de droits, ainsi que la liste des informations communiquées au public, comprenant notamment celles devant figurer dans le rapport de transparence annuel des organismes de gestion collective.
Il précise également les modalités de délivrance et de gestion des autorisations d'exploitation multi territoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales, les modalités du contrôle du ministère de la culture et de la communication sur les organismes de gestion collective, les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisin ainsi que les procédures applicables aux activités et décisions de cette commission.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 11 mai 2017.
© LegalNews 2017Références
- Décret n° 2017-924 du 6 mai 2017 relatif à la gestion des droits d’auteur et des droits voisins par un organisme de gestion de droits et modifiant le code de la propriété intellectuelle - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2017, n° 0109, 10 mai - Cliquer ici
