Un décret fixe les modalités de mise en oeuvre de l'assignation à résidence sous surveillance électronique lorsqu'elle est décidée sous condition suspensive de faisabilité.
Le décret n° 2025-154 du 19 février 2025, publié au Journal officiel du 21 février 2025, porte sur l'assignation à résidence sous surveillance électronique, et plus particulièrement à la mise en œuvre de cette mesure de sûreté lorsqu'elle est décidée sous condition suspensive de faisabilité.
Il modifie les dispositions réglementaires du code de procédure pénale, du code pénitentiaire et du code de la justice pénale des mineurs relatives à l'assignation à résidence sous surveillance électronique, afin de les mettre en conformité avec les dispositions nouvelles introduites en la matière par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, relatives à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive.
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