Une mesure d’interception ou de géolocalisation n'est renouvelable que si la précédente n’a pas déjà expiré. Le point de départ de cette durée se situe à la date de la mise en place du dispositif technique nécessaire à la réalisation de la mesure.
Dans un arrêt du 21 janvier 2025 (pourvoi n° 24-83.370), la Cour de cassation précise les modalités de renouvellement d'une mesure d’interception ou de géolocalisation.
Il résulte des articles 100-2 et 230-33 du code de procédure pénale que le renouvellement de la prescription d'une mesure d'interception, enregistrement et transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques et d'une autorisation de mise en place d'un dispositif de géolocalisation en temps réel doit intervenir avant l'expiration de la mesure précédente, et que la mesure initiale expire à l'issue de la durée qui lui a été fixée, calculée selon les mentions de la décision la prescrivant ou l'autorisant.
Dans le silence de la décision, le point de départ de cette durée se situe à la date de la mise en place du dispositif technique nécessaire à la réalisation de la mesure.
Encourt en conséquence la censure l'arrêt qui déclare régulier le renouvellement, le 8 février 2022, de mesures d'interception et de géolocalisation décidées par le juge le 7 octobre 2021 "pour une durée de quatre mois à compter de ce jour", alors que, conformément à cette mention, ces mesures avaient expiré le 7 février 2022, et que les juges ne pouvaient repousser le point de départ de leur durée au 10 octobre 2021, date de pose des dispositifs techniques
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