La Cour de cassation rend définitive la condamnation de l’ancien chef de l’Etat pour corruption et trafic d’influence à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme sous bracelet électronique, avec trois ans d’inéligibilité.
En 2014, au cours d’une information judiciaire concernant Nicolas Sarkozy, des conversations téléphoniques que celui-ci a tenues avec son avocat Thierry Herzog ont été interceptées.
Ces conversations laissaient penser que Gilbert Azibert, magistrat exerçant alors des fonctions au parquet général de la Cour de cassation, donnait à Maître Herzog des informations confidentielles sur la procédure en cours, contre une perspective d’évolution professionnelle.
Une nouvelle information judiciaire a donc été ouverte pour violation du secret professionnel, corruption et trafic d’influence.
Par un arrêt du 17 mai 2023, la cour d’appel de Paris a déclaré les trois prévenus coupables de ces infractions.
Dans un arrêt du 18 décembre 2024 (pourvoi n° 23-83.178), la Cour de cassation rejette les pourvois.
Elle juge tout d'abord irrecevable la mise en cause par Nicolas Sarkozy de l’impartialité de l’un des juges de cour d’appel : à l’époque de cette procédure, le responsable politique n’avait pas demandé la récusation de ce magistrat.
La chambre criminelle juge ensuite que la procédure d’instruction n’avait pas à être annulée au regard du mécanisme de purge des nullités étant donné que :
- les mis en examen auraient pu avoir connaissance de certaines des irrégularités qu’ils invoquaient devant la cour d’appel avant la clôture de l’information ;
- les irrégularités qu’ils invoquaient devant la cour d’appel et dont ils n’auraient pu avoir connaissance avant la clôture de l’information ne sont pas avérées.
S'agissant des conversations téléphoniques, la Haute juridiction judiciaire considère que dès lors qu’elles n’ont pas été annulées, ces transcriptions sont des pièces de procédure qui ne peuvent être écartées des débats.
Elle observe qu'en l'espèce, les deux conditions pour que le juge puisse tenir compte des écoutes de conversations téléphoniques entre un avocat et son client étaient bien remplies :
- leur contenu laissait penser que l’avocat avait participé à une infraction pénale ;
- leur contenu ne (...)
