Publication au JOUE d'un règlement établissant des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats membres.
Le règlement (UE) 2024/3011 du 27 novembre 2024 relatif au transfert des procédures en matière pénale a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 18 décembre 2024.
Le texte établit des règles relatives au transfert des procédures pénales entre les Etats membres en vue de favoriser une bonne administration de la justice et de la rendre plus efficace au sein de l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice.
Il s'applique dans tous les cas de transfert de procédures pénales menées dans des Etats membres.
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