Le débat aux fins de prolongation exceptionnelle d'une détention provisoire par visioconférence n'est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, que s'il existe des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion.
Un individu, alors âgé de 17 ans, a été mis en examen du chef de vol avec violences ayant entraîné la mort.
Il a été condamné à 20 ans de réclusion criminelle et a interjeté appel de cette décision.
Le président de la chambre de l'instruction a ordonné, par un arrêt, une prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois.
Suite à la formation d'un pourvoi contre cet arrêt, le président de la chambre de l'instruction, saisi par le procureur général, a tenu une audience lors de laquelle le prévenu a comparu en visioconférence.
Le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 4 juillet 2024, a prolongé la détention provisoire pour une durée de 6 mois supplémentaires.
La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 octobre 2024 (pourvoi n° 24-84.966), rejette le pourvoi.
Pour la Haute juridiction judiciaire, le président de la chambre n'aurait pas dû procéder au débat aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire par visioconférence sans constater l'existence de risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion, dès lors qu'il résulte de la combinaison des articles L. 13-2 et L. 334-6 du code de la justice pénale des mineurs que le recours à la visioconférence n'est possible, pour un mineur devenu majeur en cours de procédure, qu'à cette condition.
Cependant, l'arrêt n'encourt pas la censure, dès lors que le prévenu, majeur au moment des débats et assisté d'un avocat, ayant accepté le recours à la visioconférence et n'ayant soulevé aucune contestation, a ainsi renoncé à se prévaloir de cette irrégularité.
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
