La traite d'être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l'accueillir à des fins d'exploitation, en échange ou par l'octroi ou la promesse d'une rémunération à celle-ci, sans qu'il soit besoin de constater que l'auteur a agi ainsi en échange d'une rémunération ou de la promesse d'une rémunération.
Des époux ont eu recours aux services d'un homme qui logeait à leur domicile et y effectuait diverses tâches domestiques.
A la suite d'un signalement portant sur de possibles mauvais traitements et conditions d'hébergement indignes de ce dernier, une enquête préliminaire a été diligentée.
Les époux ont été cités devant le tribunal correctionnel des chefs de traite d'être humain, travail dissimulé et emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail et ont été condamnés par jugement du 21 octobre 2019.
Pour dire établi le délit de traite d'être humain, la cour d'appel de Versailles a énoncé notamment que le moyen de la traite était constitué par la rémunération certes dérisoire que les prévenus avaient consentie à l'intéressé qui avait déclaré percevoir directement quelques modiques sommes indépendamment de celles envoyées par les prévenus à son épouse.
Les juges ont ajouté que la traite était également constituée par la promesse entretenue d'une rémunération complémentaire faite par les prévenus.
Les époux se sont pourvu en cassation, reprochant à l'arrêt d'appel de ne pas avoir relevé qu'ils auraient agi en échange d'une rémunération ou promesse de rémunération, ne caractérisant ainsi pas le moyen de la traite au regard d'une circonstance de l'article 225-4-1 du code pénal.
La Cour de cassation rejette cet argument dans un arrêt du 26 novembre 2026 (pourvoi n° 23-85.798).
Elle précise en effet qu'il ressort tant des termes de l'article 225-4-1 du code pénal dans sa version issue de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013 que des travaux préparatoires de cette dernière que la traite d'être humain peut être caractérisée par le fait de recruter, transporter, héberger une personne ou de l'accueillir à des fins d'exploitation, en échange ou par l'octroi ou la promesse d'une rémunération à celle-ci, sans qu'il soit besoin de constater que l'auteur a agi ainsi en échange d'une rémunération ou de la promesse d'une (...)
