Une réglementation nationale peut-elle exclure d’office le versement d’indemnités à certains membres de la famille d’une victime de la criminalité intentionnelle violente en cas de décès de celle-ci suite à un homicide ?
Dans un arrêt rendu le 7 novembre 2024 (affaire C-126/23), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) précise que la directive 2004/80/CE du 29 avril 2004 impose aux Etats membres d’instituer un régime d’indemnisation qui doit être susceptible de couvrir non seulement les personnes ayant, elles-mêmes, été soumises à la criminalité intentionnelle violente, en leur qualité de victimes directes, mais également les membres de la famille proche de celles-ci, lorsqu’ils subissent, par ricochet, les conséquences de cette criminalité, en leur qualité de victimes indirectes.
Par ailleurs, la directive impose aux Etats membres l’obligation d'instaurer un régime d’indemnisation des victimes de la criminalité intentionnelle violente qui garantisse une indemnisation juste et appropriée.
La contribution doit compenser, dans une mesure adéquate, les souffrances auxquelles les victimes ont été exposées, afin de contribuer à réparer le préjudice matériel et moral subi.
La CJUE juge dès lors qu’un régime national, comme en l'espèce le régime italien, qui exclut de manière automatique certains membres de la famille du bénéfice de toute indemnisation du seul fait de la présence d’autres membres de la famille, sans prendre en compte d’autres considérations (telles que, notamment, les conséquences matérielles résultant, pour ces membres, du décès par homicide de la personne concernée ou le fait qu’ils étaient à la charge de la personne décédée ou cohabitaient avec elle) ne peut aboutir à une "indemnisation juste et appropriée".
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