La loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 27 novembre 2024.
Le 4 juin 2024, une proposition de loi (n° 660) visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été déposée au sénat.
Une modification de l’article 385 du code de procédure pénale (et par coordination de l’article 175 du code de procédure pénale) s’impose pour tirer les conséquences de cette décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 du Conseil constitutionnel, en ménageant expressément la possibilité d’invoquer un moyen de nullité qui n’avait pu être connu auparavant.
Parcours législatif
Le texte a été adopté par le Sénat le 17 octobre 2024 (T.A. n° 6) puis par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2024 (T.A. n° 11).
La loi n° 2024-1061 du 26 novembre 2024 visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été publiée au Journal officiel du 27 novembre 2024.
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QPC : purge des nullités en matière correctionnelle - Legalnews, 2 octobre 2023
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