Un décret fixe les dispositions relatives à la création de la procédure alternative aux poursuites disciplinaires des personnes détenues majeures prévue par l'article L. 231-4 du code pénitentiaire.
Le décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures a été publié au Journal officiel du 27 novembre 2024.
Le texte introduit aux articles R. 232-7 à R. 232-13 du code pénitentiaire la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, prévue à l'article L. 231-4 de ce code.
Cette procédure alternative repose sur la reconnaissance des faits par la personne détenue et son consentement à la mesure proposée.
Le décret détermine les fautes disciplinaires pouvant faire l'objet de la procédure alternative, les mesures pouvant être prononcées ainsi que la procédure applicable.
Il procède par ailleurs à la correction de malfaçons rédactionnelles affectant des dispositions du code pénitentiaire.
