Publication au JO d'un décret déterminant les modalités d'intervention des interprètes auprès des personnes gardées à vue ou entendues en audition libre dans les procédures pénales.
Le décret n° 2024-909 du 9 octobre 2024, publié au Journal officiel du 11 octobre 2024, précise l'application de l'article 803-5 du code de procédure pénale autorisant les interprètes requis à l'occasion des auditions libres, gardes à vue ou et présentations à magistrat en matière pénale à intervenir par l'intermédiaire d'un moyen de télécommunication pour traduire les échanges lors des auditions, des confrontations, de la notification des droits ou de l'entretien avec l'avocat.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 octobre 2024.
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