Les autorités lettones ont violé la CESDH en engageant des poursuites pour un trouble mineur à l’ordre public alors qu’il s’agissait manifestement d’une agression homophobe et pour avoir infligé à l’agresseur une amende incontestablement clémente.
L’affaire concernait une agression homophobe dont M. Hanovs avait été victime en 2020 alors qu’il se promenait avec son compagnon.
La police a retrouvé l’agresseur et a ouvert une procédure pénale contre lui pour "hooliganisme". L’agresseur a déclaré qu’il avait provoqué le couple, d’abord verbalement, puis physiquement, afin de mettre un terme à ce qu’il considérait comme une manifestation publique d’affection inacceptable. La procédure fut close en mai 2021, l’enquêteur ayant conclu qu’aucun élément constitutif d’une infraction pénale n’avait été établi.
M. Hanovs a formé un recours contre cette décision, arguant que les actes de cet homme devaient être qualifiés de crime de haine au sens de l’article 150 de la loi pénale. Aucune accusation pénale n’a toutefois été formulée, le parquet ayant en fin de compte refusé en mai 2022 de qualifier l’agression d’infraction motivée par la haine. Il considéra en effet que les actes n’avaient été dirigés que contre M. Hanovs, et non contre les minorités sexuelles en général, et qu’ils n’avaient pas incité autrui à la haine, éléments constitutifs requis pour qualifier une infraction de crime de haine.
M. Hanovs soutient que les autorités ont manqué à leur obligation de mener une enquête effective et de poursuivre l’auteur de ce qui devait être qualifié de crime de haine homophobe. Il argue en particulier que, même s’il avait échappé à toute blessure physique, il s’était senti intimidé et humilié par l’agression.
Dans son arrêt Hanovs c/ Lettonie du 18 juillet 2024 (requête n° 40861/22), la Cour européenne des droits de l’Homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) et 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’Homme, combinés avec l’article 14 (interdiction de la discrimination).
La Cour relève qu’aucune accusation pénale n’a jamais été formulée (...)
