Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer la procédure spéciale en matière de délits de presse comme principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR).
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du second alinéa de l’article 397-6 du code de procédure pénale (dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021) et de l’article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse (dans sa rédaction résultant de la même loi), relatifs à la procédure applicable en matière de délits de presse. Le requérant demande au Conseil constitutionnel de reconnaître un principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) imposant l’application (...)
