Publication au JOUE d’une directive sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
La Directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024, publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 24 mai 2024, définit des règles visant à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et à lutter contre ces phénomènes.
Elle établit des règles minimales concernant :
- la définition des infractions pénales et des sanctions dans les domaines de l’exploitation sexuelle des femmes et des enfants et de la criminalité informatique ;
- les droits des victimes de toutes les formes de violence à l’égard des femmes ou de violence domestique avant, pendant et durant une période appropriée après la procédure pénale ;
- la protection des victimes et le soutien aux victimes, la prévention et l’intervention précoce.
Cette directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
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