Encourt la cassation l'arrêt qui, pour rejeter le moyen pris de l'absence de garantie effective donnée par les autorités requérantes de non application de la peine de mort à la personne réclamée, se réfère à des considérations générales relatives à l'existence d'un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis trente ans dans l'Etat requérant et aux engagements internationaux renouvelés de cet Etat en ce sens, que la chambre de l'instruction qualifie elle-même de symboliques.
Un ressortissant tunisien a été placé sous contrôle judiciaire en exécution d'une demande d'arrestation provisoire délivrée par les autorités tunisiennes, sur le fondement d'un mandat d'amener d'un juge d'instruction tunisien, aux fins de poursuites pour des faits d'homicide volontaire avec préméditation, commis le 9 octobre 2021 en Tunisie.
L'intéressé a déclaré ne pas consentir à sa remise et ne pas renoncer au principe de spécialité.
La chambre de l'instruction a ordonné un supplément d'information afin que, dans le cas où une condamnation à la peine de mort serait prononcée à son encontre, les autorités tunisiennes prennent l'engagement de ne pas la faire exécuter. Les autorités tunisiennes y ont répondu par note verbale.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a émis un avis favorable à la demande d'extradition.
Pour rejeter le moyen pris de l'absence de garantie précise et effective donnée par les autorités requérantes de non-application de la peine de mort à l'intéressé, l'arrêt d'appel a énoncé que les assurances données par les autorités tunisiennes en réponse à la demande de supplément d'information, qui émanent d'une autorité compétente et susceptible d'engager la République de Tunisie, précisent in fine que "même en cas de [...] prononcé d'une condamnation à mort, cette peine ne sera pas exécutée."
Les juges du fond ont ajouté, s'agissant de la fiabilité de ces assurances, que, d'une part, aucune personne condamnée à mort n'a été effectivement exécutée en Tunisie depuis plus de trente-deux ans, d'autre part, ce pays a levé les réserves initiales qu'il avait formulées concernant le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Ils ont relevé que, si la Tunisie n'était pas allée jusqu'au terme de sa (...)
