Le juge français est compétent pour statuer en matière de non-représentation d'enfant lorsque le lieu de remise de ce dernier, ou, à défaut de précision, le domicile du parent en droit de le réclamer, se situe sur le territoire national, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le domicile du prévenu, ou l'endroit où est indûment retenu l'enfant se trouve, ou non, sur le territoire national, cette circonstance étant sans effet sur la détermination du lieu de commission de l'infraction.
Un couple de nationalité syrienne et marié à Damas, a donné naissance à trois enfants.
L'époux a ensuite fixé sa résidence à Moscou, son épouse et ses enfants se sont installés à Paris.
Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence du fils cadet au domicile de sa mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement les fins de semaine et la moitié des vacances scolaires.
Une juridiction siégeant à Damas, statuant sur une requête présentée par le père, a ordonné l'expiration de la garde de l'enfant par la mère, et la remise de celui-ci au père.
Un mois plus tard, alors que la mère et le cadet se trouvaient en vacances aux Emirats arabes unis, le père a obtenu une interdiction de voyage à l'égard de son fils. La mère est alors rentrée seule en France, et le fils a ensuite été remis à son père.
L'année suivante, le tribunal d'un district de la ville de Moscou a fixé la résidence de l'enfant mineur chez son père.
Sur la plainte de la mère, le procureur de la République a fait citer le père devant le tribunal correctionnel pour non-représentation d'enfant.
Le tribunal correctionnel a rejeté l'exception d'incompétence présentée par le père et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis.
Pour écarter l'exception d'incompétence de la juridiction française, la cour d'appel de Paris a énoncé que, dès lors que l'enfant mineur résidait en France et que la décision fixant le droit de visite et d'hébergement du père ne précisait pas expressément que ce droit devait s'exercer à l'étranger, le tribunal compétent pour connaître du délit de non-représentation d'enfant était celui du lieu où devait être effectuée la remise du mineur.
Les juges en ont conclu que le lieu de commission de l'infraction était donc celui du domicile du parent chez lequel la résidence habituelle du mineur avait (...)
