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Création de l'Office mineurs (OFMIN)

Publication au JO d'un décret portant création à la direction nationale de la police judiciaire d'un nouvel office judiciaire dénommé l'Office mineurs (OFMIN).

Le décret n° 2023-829 du 29 août 2023, publié au Journal officiel du 30 août 2023, crée l'Office mineurs (OFMIN) rattaché à la direction nationale de la police judiciaire.

En réponse à la hausse des atteintes faites aux mineurs, ce nouvel office central de police judiciaire vise à améliorer l'efficacité du traitement judiciaire de ces violences.

Il sera compétent en matière de lutte contre les infractions commises à l'encontre de mineurs, notamment en matière de lutte contre les viols et les agressions sexuelles, y compris incestueux, et leurs tentatives, commis sur un mineur, les homicides, tentatives d'homicides et autres violences graves contre l'intégrité physique ou psychique, commis sur un mineur, les faits de harcèlement et de cyberharcèlement scolaires, ainsi que pour toutes formes d'exploitation des mineurs.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 août 2023.

© LegalNews 2023 (...)
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