Paris

18.9°C
Clear Sky Humidity: 36%
Wind: ENE at 6.69 M/S

Renforcement de la répression de l'outrage sexiste et sexuel

Publication au JO d’un décret relatif à la contravention d'outrage sexiste et sexuel.

En cohérence avec la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui transforme la contravention de 5e classe réprimant l'outrage sexiste et sexuel aggravé en un délit, le décret n° 2023-227 du 30 mars 2023, publié au Journal officiel du 31 mars 2023, élève de la 4e à la 5e classe l'outrage sexiste et sexuel non aggravé.

La procédure de l'amende forfaitaire est applicable à cette contravention.
Un nouvel article inséré dans le code de procédure pénale fixe par ailleurs le montant de l'amende forfaitaire minorée applicable aux contraventions de la cinquième classe.

Ce texte entre en vigueur le 1er avril 2023.

© LegalNews 2023 (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)