Ne peuvent invoquer l’état de nécessité les militants écologistes ayant fait irruption dans trois magasins pour s'emparer de bidons de produits en vente pour les enduire de peinture, afin d'alerter sur les dangers du glyphosate : de nombreux moyens d’action, politiques, militants, institutionnels existant dans tout État démocratique leur étaient accessibles.
Les 27 septembre 2016 et 1er mars 2017, un groupe d'environ quinze militants écologistes a fait irruption dans trois magasins contenant des articles de jardinage. Ils se sont emparés de bidons de produits en vente dans ces magasins pour les disposer sur une bâche et les enduire de peinture, et ont expliqué que leurs actions visaient à alerter sur les dangers du glyphosate, contenu dans ces produits, lesquels étaient selon eux en vente dans des conditions contraires à la réglementation.
Ces personnes ont fait l'objet d'une convocation à comparaître devant le tribunal correctionnel du chef de destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui, en réunion.
Le ministère public a formé appel du jugement qui les a relaxés.
Pour rejeter le fait justificatif tiré de l'état de nécessité invoqué par les prévenus, la cour d'appel de Toulouse a énoncé que ces derniers ne démontraient pas en quoi la dégradation de bidons et de flacons de produits désherbants dans un magasin constituerait un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu'ils avaient accès à de nombreux moyens d'action, politiques, militants, institutionnels qui existent dans tout Etat démocratique.
Dans un arrêt du 29 mars 2023 (pourvoi n° 22-83.911), la Cour de cassation considère que la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il n'était pas démontré que la commission d'une infraction était le seul moyen d'éviter un péril actuel ou imminent, a justifié sa décision.
La chambre criminelle considère par ailleurs que c'est à bon droit que les juges du fond, constatant que les faits commis ne constituaient pas des dégradations ou détériorations à caractère contraventionnel, les produits en cause, destinés à être vendus, étant devenus impropres à la vente, ont dit établi le délit de destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui.
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