La Cour de cassation confirme l’avis défavorable aux extraditions sollicitées par l’Italie concernant dix Italiens condamnés pour des faits commis au cours des "années de plomb".
Entre 1983 et 1995, la cour d’assises d’appel de Milan a reconnu dix Italiens coupables d’attentats terroristes, de subversion de l’ordre démocratique et de meurtre aggravé, commis en Italie entre 1972 et 1982, durant les "années de plomb".
Ces personnes vivant en France, les autorités italiennes ont demandé en 2020 leur extradition afin qu’elles exécutent leur peine en Italie.
Le 29 juin 2022, la cour d’appel de Paris a donné un avis défavorable à ces demandes d’extradition.
Les juges du fond ont retenu que :
- plusieurs requérants avaient été jugés en leur absence, sans avoir eu la possibilité de se défendre lors d’un nouveau procès, la loi italienne n’offrant pas cette garantie ;
- la quasi-totalité des demandeurs vivaient en France depuis près de 25 à 40 ans, pays où ils avaient une situation familiale stable, s'étaient insérés professionnellement et socialement, rompant tout lien avec l’Italie, de sorte que leur extradition porterait une atteinte disproportionnée à leur droit au respect d’une vie privée et familiale.
Dans un arrêt rendu le 28 mars 2023 (pourvoi n° 22-84.382), la Cour de cassation rejette les pourvois formés par le procureur général près la cour d’appel de Paris, considérant que les motifs adoptés par les juges, qui relèvent de leur appréciation souveraine, sont suffisants.
Dès lors, l’avis défavorable aux demandes d’extradition est définitif.
