Publication au JO d'un décret supprimant les procédures d'ordonnance pénale et de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de la liste des exclusions au principe d'expertise médicale obligatoire lorsqu'elle concerne un majeur protégé.
Le décret n° 2023-89 du 13 février 2023, publié au Journal officiel du 14 février 2023, vise à mettre en cohérence les dispositions règlementaires du code de procédure pénale avec les dispositions législatives relatives à l'expertise médicale obligatoire du majeur protégé poursuivi.
En effet, l'article 706-115 du code de procédure pénale dispose que le majeur protégé poursuivi doit nécessairement faire l'objet d'une expertise médicale afin d'évaluer sa responsabilité pénale au moment des faits, avant tout jugement au fond.
L'article D. 47-22 du code de procédure pénale prévoit que cette expertise n'est pas obligatoire pour les alternatives aux poursuites, la composition pénale, lorsque le majeur protégé est entendu comme témoin assisté, lorsqu'il est fait application de la procédure d'ordonnance pénale ou en cas de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Toutefois, l'ordonnance pénale et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité étant des voies de poursuites, l'expertise médicale du majeur protégé est obligatoire dans ces hypothèses.
Il convient donc d'exclure ces deux procédures de la liste prévue par l'article D. 47-22 du code de procédure pénale.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 février 2023.
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