QPC : contrôles d'identité à Mayotte

Droit pénal
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives permettant d'exercer des contrôles d'identité sur l'ensemble du territoire de Mayotte, sous réserve que ces contrôles soient fondés sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution du quatorzième alinéa de l'article 78-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. - Sur le grief tiré de la méconnaissance de la liberté d'aller et de venir : L'article 78-2 du code de procédure (...)

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