Une condamnation pénale fondée essentiellement sur des déclarations faites en audition libre, sans assistance par un avocat, ni notification du droit de garder le silence, est contraire à la Convention EDH.
L’affaire concerne une mesure d’audition libre durant laquelle le premier requérant, M. Merahi, a reconnu être le coauteur, avec le deuxième requérant, M. Delahaye, de l’incendie d’un bus en juillet 2010.
Invoquant l’article 6 §§ 1 et 3 c) (droit à un procès équitable, droit de garder le silence et droit à l’assistance d’un avocat) de la Convention européenne des droits de l'Homme, les requérants se plaignent d’avoir été condamnés pénalement sur le fondement des déclarations recueillies au cours de l’audition libre de M. Merahi, à l’occasion de laquelle il ne s’est pas vu notifier le droit de garder le silence et n’a pas bénéficié de l’assistance d’un avocat.
Dans un arrêt Merahi et Delahaye c/ France du 20 septembre 2022 (requête n° 38288/15), la Cour européenne des droits de l'Homme considère qu’en l’espèce, c’est la conjonction de différents facteurs et non chacun d’eux pris isolément qui a rendu la procédure inéquitable dans son ensemble : l’absence d’assistance d’un avocat, l’absence de notification du droit de garder le silence et du droit de quitter les lieux, qui ont contribué à ce qu’il s’auto-incrimine, et la part déterminante prise, dans l’issue de la procédure pénale, par les déclarations recueillies lors de l’audition libre (la Cour de cassation ayant rejeté le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel infirmant la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel).
Compte tenu de tout ce qui précède et du contrôle strict auquel elle doit procéder en l’absence de raisons impérieuses, la Cour conclut que la procédure pénale menée à l’égard de M. Merahi, considérée dans son ensemble, n’a pas permis de remédier aux graves lacunes procédurales survenues pendant l’audition libre.
Elle déclare qu’il y a eu violation de l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention EDH.
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