Publication au JO du décret portant publication de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour.
Article mis à jour le 24 février 2023.
Un projet de loi (n° 4425) autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et Singapour a été présenté au Conseil des ministres du 25 août 2021 et déposé à l'Assemblée nationale.
La convention d’entraide judiciaire en matière pénale, signée le 22 juillet 2020 à Singapour, stipule que les parties s’accordent mutuellement l’entraide judiciaire la plus large possible afin de faciliter la collecte d’éléments de preuve dans le cadre de procédures pénales transnationales notamment en matière d’infractions fiscales et de communication d’informations bancaires.
Cette convention vise à élargir le champ de l'entraide, fluidifier les échanges entre les autorités des deux pays et en-courager le recours aux techniques modernes de coopération, telles que la visioconférence. Elle vient en outre enca-drer l'usage des informations et éléments de preuve communiqués ou obtenus en exécution de ses stipulations.
Parcours législatif
Le projet de loi a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 février 2022 (T.A. n° 804), puis par les sénateurs le 17 novembre 2022 (T.A. n° 24).
La loi n° 2022-1462 du 24 novembre 2022 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour a été publiée au Journal officiel du 25 novembre 2022.
Le 24 février 2023, le décret n° 2023-130 du 22 février 2023 portant publication de la convention a été publié au Journal officiel.
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