Entrée en vigueur des dispositions réglementaires relatives à la communication électronique pénale.
Publié au Journal officiel du 7 mai 2021, un arrêté du 5 mai 2021 détermine la date d'entrée en vigueur du décret n° 2020-1792 du 30 décembre 2020 relatif à la communication électronique pénale.
Ses conditions concrètes de mise en œuvre ont fait l'objet d'une convention nationale relative à la communication électronique en matière pénale, conclue le 5 février 2021 entre le ministère de la Justice et le Conseil national des barreaux (CNB).
SUR LE MEME SUJET :
Communication électronique pénale - Legalnews, 4 janvier 2021
© LegalNews 2021 (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
