Votre recherche

Popular Tags

Paris

14.3°C
Broken Clouds Humidity: 70%
Wind: NNE at 2.24 M/S

Viol comme crime de guerre : dépôt au Sénat

Droit pénal

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre.

Une proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre a été déposée au Sénat le 29 avril 2019.

Le texte comporte un article unique visant à intégrer le crime de viol parmi les crimes et délits de guerre définis par le livre IV bis du code pénal.

© LegalNews 2019

Références

- Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre, n° 469, de Nathalie Goulet, déposée le 29 avril 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

Sources

Sénat, 30 avril 2019 - www.senat.fr

Mots-clés

Droit pénal - Crime de viol - Crime de guerre - Violences sexuelles (...)
Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous
Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement
Image
Back To Top

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)