Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre.

Une proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre a été déposée au Sénat le 29 avril 2019. Le texte comporte un article unique visant à intégrer le crime de viol parmi les crimes et délits de guerre définis par le livre IV bis du code pénal. © LegalNews 2019Références- Proposition de loi visant à reconnaître le viol comme crime de guerre, n° 469, de Nathalie Goulet, déposée le 29 avril 2019 - Sénat, dossier législatif - Cliquer iciSourcesSénat, 30 avril 2019 - www.senat.frMots-clésDroit pénal - Crime de viol - Crime de guerre - Violences sexuelles