La proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
Le 6 novembre 2018, une proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale a été déposée au Sénat.
Les auteurs rappellent que la corruption transnationale se caractérise par un accaparement de biens publics ou privés au profit d'une minorité d'oligarques qui bénéficient indument d'un enrichissement illicite. La France n’est pas épargnée puisqu’elle héberge bon nombre de ces flux financiers illicites.
Par conséquent, les auteurs de cette proposition de loi souhaitent qu’un nouveau titre soit inséré dans le code de procédure pénale, relatif à l'affectation des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables d'infractions en matière de probité.
Pour ce faire, le code devrait prévoir la création d'un fonds afin d'organiser l'affectation des avoirs recouvrés dans les affaires de corruption transnationale avec le double objectif de garantir que les avoirs illicites recouvrés en France contribuent au développement des pays qui en ont été injustement privés et de conforter les efforts de la France en matière de lutte contre la corruption transnationale dans tous les cas où l'absence de gouvernance ou l'état de défaillance des Etats d'origine rendent légalement impossible la mise en jeu des règles de partage ou de restitution.
De plus, la présente proposition de loi prévoit explicitement la possibilité pour l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) d'abonder ce fonds.
Le texte a été adopté en première lecture au Sénat le 2 mai 2019.
© LegalNews 2019Références
- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, le 2 mai 2019 - http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/406.html
- Proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la (...)
