Motivation de la peine de travail d’intérêt général

Dans un arrêt du 16 avril 2019, la Cour de cassation rappelle que le prévenu ne saurait se faire un grief d’un défaut de motivation de la peine de travail d’intérêt général au regard de sa situation personnelle, dès lors que le prononcé d’une telle peine étant subordonné à l’accord préalable de l’intéressé, il implique nécessairement la prise en compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de la situation personnelle de celui-ci.

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Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 16 avril 2019 (pourvoi n° 18-83.434 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00552) - rejet du pourvoi contre cour d'appel - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 16 avril 2019 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

18-83434 - Droit pénal - Travail d’intérêt général - Motivation de la peine - Défaut de motivation - Prononcé de la peine subordonné à l’accord préalable de l’intéressé - Prise en compte de la gravité des faits - Prise en compte de la personnalité du prévenu - Prise en compte de la situation personnelle du prévenu (...)