Il n’est pas possible d’imposer au juge qui ordonne une mise en liberté de constater l’absence des conditions pouvant autoriser une mesure de détention provisoire.
M. X. a été mis en examen pour viol puis placé sous contrôle judiciaire.
Il a été condamné à quatre ans de prison, dont une avec sursis et mise à l’épreuve.
Le juge d’instruction a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de placement en détention provisoire.
Ce dernier a alors placé le mis en examen sous mandat de dépôt au motif que l’exécution de la peine subie par l’intéressé arrivant à échéance, son placement en détention provisoire était l’unique moyen de garantir son maintien à la disposition de la justice.
En effet, M. X. se trouvait en situation irrégulière en France et faisait l’objet d’une mesure d’expulsion vers le Togo. Selon ce même juge, il bénéficiera, une fois en liberté, d’une situation de grande précarité, vivant sans emploi et sans domiciliation stable.
Aussi, il a été placé sous mandat de dépôt afin d’éviter un risque de renouvellement d’infractions commises avec violence.
M. X. a relevé appel de cette décision.
Les juges du fond ont infirmé l’ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Ils ont précisé qu’un réquisitoire supplétif avait été délivré afin que soient ordonnées des investigations complémentaires, notamment des expertises de personnalité et une expertise psychologique de la plaignante et ont souligné que la date de la fin de peine exécutée par l’intéressé pour autre cause avait été fixée au début de l’année 2019.
Ils ajoutent que le contrôle judiciaire auquel a été soumis le mis en examen n’a pas été violé.
Enfin, ils ont précisé que si la récente délivrance d’un réquisitoire supplétif aurait pu avoir pour effet de retarder un éventuel renvoi devant la juridiction de jugement, alors que la peine qu’exécutait M. X. devait prendre fin à brève échéance, il n’exisait aucun élément intrinsèque à l’instruction de nature à justifier une aggravation des poursuites.
Le 9 avril 2019, la Cour de cassation casse l’arrêt.
Selon les juges de la Haute juridiction judiciaire, il n’est pas possible d’imposer au juge (...)
