La confiscation d’un bien sous scellé n’est pas susceptible d’un recours pour erreur matérielle

Un justiciable a lancé une requête pour erreur matérielle à la suite de la confiscation de son bien sous scellé. La Cour de cassation estime que les faits relèvent d’un incident contentieux relatif à l’exécution.

M. X., accusé des chefs d’enlèvement et de séquestration a été acquitté. La confiscation du scellé constitué de sa motocyclette a cependant été ordonnée. M. X. a demandé sa restitution sur le fondement de l’article 41-1 du code de procédure pénale, ce que le procureur a rejeté en invoquant l’autorité de la chose jugée.

M. X. a déposé une requête en rectification d’erreur matérielle. Il a soutenu devant la cour d’assises de Nîmes en formation collégiale, qu’après l’avoir acquitté, cette même cour ne pouvait ordonner la confiscation d’un bien lui appartenant et qu’il y avait ainsi une discordance entre les motifs de l’arrêt et son dispositif, au visa des articles 710 et 711 du code de procédure pénale.

Le président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Nîmes a estimé qu’il n’y avait pas eu d’erreur matérielle et que les articles 710 et 711 du code de procédure pénale n’autorisaient pas à porter atteinte à la chose jugée par une décision devenue définitive. Il a ajouté que les dispositions de l’article 131-21 du code pénal prévoient la confiscation de biens dont la personne accusée a eu la libre disposition.

Le 10 avril 2019, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond, affirmant qu’il appartient au demandeur de saisir la chambre de l’instruction d’une requête en incident contentieux relatif à l’exécution, sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal.

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 10 avril 2019 (pourvoi n° 18-85.370 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00512) - rejet du pourvoi contre cour d’assises de Nîmes - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 41-1 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 710 - Cliquer ici
- Code de procédure pénale, article 711 - Cliquer ici
- Code pénal, article 131-21 - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 10 avril 2019 - (...)