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Mémoire du demandeur en cassation : pas de signature électronique

Droit pénal

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2019, la Cour de cassation précise que n’est pas recevable le mémoire personnel du demandeur en cassation qui comporte la reproduction d’une signature numérisée.

© LegalNews 2019

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 9 avril 2019 (pourvoi n° 18-82.315 - ECLI:FR:CCASS:2019:CR00454) - rejet du pourvoi - Cliquer ici

Sources

Cour de cassation, 9 avril 2019 - www.courdecassation.fr

Mots-clés

18-82315 - Droit pénal - Procédure pénale - Pourvoi en cassation - Moyens de cassation - Mémoire personnel du demandeur en cassation - Signature électronique ou numérisée (...)
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