Après validtion par le Conseil constitutionnel le 4 avril 2019, la loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations a été publiée au Journal officiel du 11 avril 2019.
© LegalNews 2019Références
- Loi n° 2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0086, 11 avril - www.legifrance.gouv.fr
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Mots-clés
Droit pénal - Droit public - Manifestation - Liberté d’expression menacée - Violences - Force de l’ordre - Biens publics ou privés - Fouilles ciblées - Risque de troubles à l’ordre public - Interdiction de participer à une manifestation - Responsabilité civile collective - Loi anticasseurs (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
