Une commune ne peut pas se constituer partie civile à l'encontre d'un terroriste en se fondant sur le préjudice matériel causé au mobilier urbain détruit lors de l'attentat ou sur le préjudice d’image qui en résulte et qui nuit à l’attractivité de la ville.
A la suite des attaques terroristes du 14 juillet 2016, lors de laquelle un camion a été projeté à vive allure, tant sur la chaussée que sur les trottoirs, afin d'atteindre le plus grand nombre de personnes parmi la foule encore présente, plusieurs personnes ont été poursuivies pour participation à un groupement en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes en relation avec une entreprise terroriste, assassinats en bande organisée, complicité, tentatives d'assassinats en bande organisée, complicité, infractions à la législation sur les armes, toutes infractions en relation avec une entreprise terroriste.
La commune de Nice s'est constituée partie civile, par voie incidente, en invoquant d'une part, un préjudice matériel résultant du dommage occasionné au mobilier urbain par le véhicule utilisé lors de sa course, et d'autre part, un préjudice d'image, occasionné par l'atteinte que l'attentat a porté à l'attractivité de la ville.
Le juge d'instruction a déclaré sa constitution partiellement recevable.
Le procureur de la République a relevé appel de cette décision.
Dans un arrêt du 26 janvier 2018, la cour d'appel de Paris a infirmé l'ordonnance et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la commune de Nice.
Elle a énoncé que les préjudices, tant matériel, que moral, allégués par la partie civile sont dépourvus de lien direct avec les poursuites engagées des chefs visés ci-dessus. Les juges ont relevé que, ni le préjudice matériel résultant des dégradations occasionnées au matériel urbain et de l'intervention des agents de la police municipale, ni le préjudice moral occasionné par l'atteinte à l'attractivité de la ville et les conséquences économiques qui en découlent, n'ont directement pour origine les infractions à la législation sur les armes et les crimes de tentatives d'assassinats, de complicité d'assassinats, de complicité de tentatives d'assassinat et d'assassinats en relation avec une entreprise terroriste visés au (...)
