Le maintien du cautionnement et les saisies pénales doivent être motivées

Un cautionnement est maintenu que s’il est nécessaire et la restitution des biens ne peut se faire que si l’atteinte du droit au respect des biens n’est pas disproportionnée.

M. X. a été mis en examen et placé en détention provisoire. Il a été placé sous contrôle judiciaire avec notamment pour obligation de consigner la somme de 3.200.000 €. Des biens immobiliers ont été saisis et le solde du produit de leur vente, après apurement d'une dette fiscale, a été maintenu sous-main de justice. Des créances d'assurances-vie ont aussi été saisies, de sorte que l'ensemble des fonds immobilisés représente une valeur de 8.283.640 €. Une ordonnance de règlement a été rendue et en l'absence d'audiencement de l'affaire, M. X. a présenté une requête afin d'obtenir la mainlevée qui a été rejetée par les juges du premier degré. M. X. a alors interjeté appel de cette décision.

Par un arrêt du 2 août 2018, la cour d’appel de Nancy a rejeté la requête en mainlevée du cautionnement ordonné dans le cadre du contrôle judiciaire et la demande de restitution des biens saisis.
Les juges du fond ont relevé que les faits, objet de la prévention, se sont déroulés sur une période de plus de dix années, qu'il s'agissait d'une procédure complexe ayant nécessité de nombreuses investigations sur le territoire français et dans de nombreux pays étrangers et a retenu que le contrôle judiciaire demeurait, nonobstant les délais de procédure invoqués, nécessaire pour garantir la représentation du prévenu lors de l'audience de jugement et éviter le renouvellement des faits et que les saisies pénales s'avéraient indispensables pour garantir les sanctions éventuelles.

Le 19 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare qu’un cautionnement est maintenu s’il est nécessaire et la restitution des biens ne peut se faire que si l’atteinte au droit au respect des biens par le maintien des saisies pénales n’est pas disproportionnée.

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 19 décembre 2018 (pourvoi n° 18-85.712 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR03507) - cassation de cour d'appel de Nancy, 2 août 2018 (renvoi devant la (...)