Les termes employés de la chanson contestée ne contiennent pas d’appel ou exhortation à la discrimination, la haine ou la violence contre quiconque, de sorte qu'ils n’excèdent pas les limites de la liberté d'expression.
Une association a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs précités à la suite de la publication notamment d'une chanson extraite d'un disque de rap, joint à un livre portant le même titre.
Le juge d'instruction a notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel M. X., auteur du texte de la chanson, du chef d'injure raciale à l'égard des français dits de souche.
Par un arrêt du 12 janvier 2018, la cour d’appel de Lyon a infirmé le jugement et relevé l'existence contre M. X. d'une faute civile en énonçant d'une part, que les injures sont caractérisées par l'emploi de termes insultants ou vexatoires et non équivoques et d'autre part, que la provocation à la discrimination, la haine ou la violence se déduit des termes employés à la fin du texte.
Le 11 décembre 2018, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La Haute juridiction judiciaire relève qu'éclairés par l'ensemble du texte de la chanson et compte tenu du langage en usage dans le genre du rap, les propos poursuivis, pour outranciers, injustes ou vulgaires, entendent dénoncer le racisme prêté à la société française, qu'elle aurait hérité de son passé colonialiste, et s'inscrivent à ce titre dans le contexte d'un débat d'intérêt général.
Elle ajoute que les termes employés ne contiennent, même implicitement, d’appel ou exhortation à la discrimination, la haine ou la violence contre quiconque, de sorte qu'ils n'excèdent pas les limites de la liberté d'expression.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018 (pourvoi n° 18-80.525 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02894), M. X. c/ association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne (AGRIF) - cassation sans renvoi de cour d'appel de Lyon, 12 janvier 2018 - Cliquer ici
Sources
Légipresse, 2018, n° 367, décembre, “Les paroles de la chanson de rap 'Nique la France' ne contiennent aucun appel ni exhortation à la (...)
