Obligation de motivation des juridictions d’instruction sur la prolongation de la détention provisoire et la présomption d’innocence

Les juridictions d'instruction doivent motiver concrètement la nécessité de prolonger la détention provisoire en se référant aux indices relevés dans la procédure, sans contrevenir au principe de la présomption d'innocence.

M. Z. a été mis en examen et placé en détention provisoire. Le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé qui a relevé appel de cette décision.

Par un arrêt du 17 juillet 2018, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
Les juges du fond ont déclaré que la poursuite de la détention provisoire de l'intéressé était indispensable, dès lors qu'une mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence sous surveillance électronique ne pouvait garantir la représentation en justice de M. Z. qui avait organisé son évasion d’un centre pénitentiaire et que la poursuite de la procédure se justifiait dans l'attente du dépôt de deux rapports d'expertise.

Le 11 décembre 2018, la Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond. La Haute juridiction judiciaire déclare que si les juridictions d'instruction, lorsqu'elles se prononcent sur une demande de mise en liberté, sur la prolongation de la détention provisoire ou le maintien en détention d'une personne mise en examen, ne sauraient présenter la personne détenue comme étant coupable des faits qui lui sont reprochés, il leur appartient, pour motiver concrètement la nécessité de la détention et l'insuffisance d'autres mesures de sûreté, de se référer aux indices, éléments de preuve et faits constants relevés dans la procédure à l'égard de la personne concernée, sans contrevenir au principe de la présomption d'innocence, tel que réaffirmé, notamment, par l'article préliminaire du code de procédure pénale et par la directive européenne 2016/343 du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2016.

Références

- Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2018 (pourvoi n° 18-85.460 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR03291) - rejet du pourvoi contre cour d'appel de Montpellier, 17 juillet 2018 - Cliquer ici

- Directive (UE) 2016/343 du Parlement (...)