Le juge qui autorise ou ordonne la saisie d'un bien acquis au moyen de fonds constituant l'objet ou le produit de l'infraction et de fonds licites doit motiver sa décision pour la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit de propriété.
Le juge des libertés et de la détention a prononcé la saisie d'un bien immobilier appartenant à un individu poursuivi pour chefs de prise illégale d'intérêt, de complicité et de recel.
Le 14 juin 2017, la chambre d'instruction de la cour d'appel de Bastia a confirmé cette décision.
Elle a affirmé que le principe de proportionnalité ne s'applique pas aux saisies opérées sur le produit, direct ou indirect, de l'infraction en application de l'article 131-21, alinéa 3, du code pénal et que ce texte n'imposait d'ailleurs pas au juge du fond de limiter la confiscation à la valeur du produit indirect de l'infraction, lorsqu'il a été mêlé des fonds d'origine licite pour l'acquisition du bien considéré.
Le 27 juin 2018, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par les juges du fonds.
Elle conclut que la chambre d'instruction n'a pas justifié sa décision car elle n'a pas recherché si la saisie immobilière ordonnée, en ce qu'elle concerne un bien acquis, pour partie, avec des fonds d'origine licite, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété de l'inculpé.
Références
- Cour de cassation, chambre criminelle, 27 juin 2018 (pourvoi n° 17-84.280 - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01468) - cassation de chambre d'instruction de cour d'appel de Bastia,14 juin 2017 (renvoi devant la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence) - Cliquer ici
- Code pénal, article 131-21 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 6 septembre 2018, note de Cloé Fonteix, "Saisie d'un bien constituant le produit indirect et partiel de l'infraction : exigence de proportionnalité" - Cliquer ici
