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Porter plainte de façon anonyme pour les agents publics victimes d’agressions : dépôt au Sénat

Droit pénal
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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions.

Le 26 juillet 2018, la sénatrice Brigitte Micouleau a déposé une proposition de loi visant à mettre en place la possibilité, pour les agents publics, de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions. La sénatrice souligne tout d’abord que de plus en plus d’agents publics victimes d’agressions ne portent pas plainte en leur nom afin d’éviter toute représailles. Que les faits soient portés à la connaissance du procureur de la République par le biais d'un dépôt de plainte de la victime ou par la dénonciation d'un tiers, le nom de la victime est indispensable pour la procédure. Pour reprocher des faits à l’auteur, il (...)

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