Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à permettre aux agents publics de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions.
Le 26 juillet 2018, la sénatrice Brigitte Micouleau a déposé une proposition de loi visant à mettre en place la possibilité, pour les agents publics, de déposer plainte de façon anonyme lorsqu'ils sont victimes d'agressions.
La sénatrice souligne tout d’abord que de plus en plus d’agents publics victimes d’agressions ne portent pas plainte en leur nom afin d’éviter toute représailles. Que les faits soient portés à la connaissance du procureur de la République par le biais d'un dépôt de plainte de la victime ou par la dénonciation d'un tiers, le nom de la victime est indispensable pour la procédure. Pour reprocher des faits à l’auteur, il est difficile de taire le nom de la personne qui le met en cause. Mme Micouleau précise encore que même pour les auditions et confrontations ou pour l’allocation de dommages-intérêts, le nom de la victime est nécessaire.
Cependant, certains agents, du fait de leur position, ne souhaitent pas donner leur identité. La sénatrice propose donc de mettre en place un projet de loi permettant d'ouvrir la possibilité, pour l'administration, de faire "écran" entre l'auteur des faits et son agent, permettant ainsi que l'identité de celui-ci n'apparaisse pas directement.
Afin de respecter les droits de la défense, il est indispensable que la personne concernée puisse identifier clairement qui la met en cause. Le titre et la fonction de l'agent public devront donc être bien précisés ainsi que les faits qui sont reprochés à la personne mise en cause. Une telle procédure nécessitera également l'assistance d'un tiers (en pratique, un autre membre de l'administration) afin que les procès-verbaux puissent être signés et donc authentifiés. La victime pourra par la suite se constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts. Afin que son nom n’apparaisse pas, il sera nécessaire de faire appel à un avocat. Le nom de ce dernier remplacera alors celui de la victime dans le jugement.
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