Un liquidateur étranger, désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une société ayant déjà fait l’objet d’une liquidation en France, ne peut se constituer partie civile pour des faits de banqueroute que s’il a déclaré sa créance dans les délais légaux.
Une société algérienne de transport aérien, ayant un établissement en France, s’est faite retiré son agrément bancaire par la commission bancaire algérienne et a été placée en liquidation judiciaire, un liquidateur ayant été nommée. En France, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société et nommé un liquidateur. La société a également été placée en liquidation par un jugement algérien qui a désigné un liquidateur. Parallèlement, des procédures pénales ont été enclenchées en Algérie et en France.
Un tribunal correctionnel a prononcé plusieurs condamnations pour abus de confiance et banqueroute et déclaré irrecevables les constitutions de partie civile des liquidateurs algériens.
La cour d'appel de Versailles a confirmé l’irrecevabilité de la constitution de partie civile, retenant que le liquidateur algérien a été désigné dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société prononcée par un jugement algérien postérieurement au prononcé de cette mesure par un jugement français. Or, seul le liquidateur français avait qualité pour représenter l'ensemble des créanciers devant les juridictions françaises. Il appartenait au liquidateur algérien de déclarer régulièrement sa créance dans les délais légaux. Ne l’ayant pas fait, celle-ci est éteinte.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 janvier 2018, rejette le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel dès lors que, d'une part, si la liquidation judiciaire prononcée en France produit ses effets partout où le débiteur a des biens, sous réserve des traités internationaux ou d'actes communautaires, et dans la mesure de l'acceptation par les ordres juridiques étrangers, cette acceptation ne constitue pas une condition pour que la mesure produise en France ses effets, fût-ce à l'égard du liquidateur désigné par un jugement étranger qui souhaite se constituer partie civile à ce seul titre devant le juge pénal français, d'autre part, (...)
